Conditions générales de la LIBRA AG
§1 Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres de la boutique en ligne de Libra AG (CHE-107.887.977 TVA), In der Grünau, case postale, 8048 Zurich, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Ces conditions sont considérées comme acceptées à la commande de la marchandise ou de la prestation. Il est ainsi fait opposition aux éventuelles conditions générales d'achat du client. Toute dérogation aux conditions générales de vente n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par Libra AG.
§2 Offre et conclusion du contrat
Les offres de Libra AG figurant dans les listes de prix et les annonces ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais invitent le client à passer une commande qui l'engage. Les offres telles que les retours contrôlés et les soldes sont exclues du caractère obligatoire de la disponibilité.
En cliquant sur le bouton de commande de la boutique en ligne, le client passe une commande ferme des produits énumérés sur la page de commande. Libra AG confirme la réception de la commande immédiatement après l'avoir reçue. Les commandes passées auprès de Libra AG ne sont contraignantes qu'après confirmation écrite de la commande. Si, après la confirmation de la commande, il est constaté que la livraison de la marchandise n'est pas possible ou qu'il y a eu une erreur de prix, la commande est annulée ou, en cas d'erreur de prix et si la marchandise a déjà été livrée, la différence de prix est réclamée au client. En cas d'erreur de prix, le client est en droit de retourner la marchandise à Libra AG s’il n'est pas d'accord avec la facturation ultérieure de la différence de prix. Dans tous les cas, le client ne peut pas faire valoir d'autres prétentions à l’encontre de Libra AG ou d’un fournisseur.
Les informations contenues dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de propriétés, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme contraignantes par écrit.
Si un client dépasse sa limite de crédit en raison d’une commande, Libra AG est libérée de son obligation de livraison.
§3 Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont déterminants. Ceux-ci sont fixés pour les marchandises en stock au moment de la commande. En cas de difficultés d’approvisionnement, le prix du jour est applicable le jour de la commande. Les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA et taxe sur les COV. Les commandes via la boutique en ligne sont généralement franco de port pour toute la Suisse et la Principauté de Liechtenstein à partir d'une valeur de 100 CHF. Pour les commandes passées par l'intermédiaire de notre service externe, la livraison est gratuite à partir d'une valeur de 300 CHF. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs.
§4 Conditions de livraison
La livraison est effectuée uniquement pour des adresses en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Les dates et les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, sauf accord explicite contraire conclu par écrit. L'indication de certains délais et dates de livraison par Libra AG est soumise à la condition que les fournisseurs et les fabricants livrent Libra AG correctement et à temps.
Lors de la livraison, le client doit garantir l'accessibilité à la marchandise.
Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à Libra AG et au transporteur dès la réception de la marchandise, les différences de quantité cachées dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations concernant des dommages, un retard, une perte ou un mauvais emballage doivent être adressées dès la réception des marchandises.
§5 Retard d'acceptation
Si, à l'expiration d'un délai supplémentaire qui lui a été accordé, le client refuse de réceptionné les objets livrés ou déclare ne pas vouloir réceptionner la marchandise, Libra AG peut refuser d'exécuter le contrat et exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Libra AG est en droit d'exiger du client, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 25 % du prix d'achat convenu ou la réparation du dommage effectivement subi.
§6 Transfert des risques
Le risque est transféré au client dès que l'envoi a été remis à l'entreprise chargée du transport. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à Libra AG, le risque est transféré au client au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une éventuelle prise en charge des frais de transport par Libra AG, convenue au cas par cas, n'a aucune influence sur le transfert des risques.
§7 Garantie
Libra AG ou le fournisseur/fabricant garantit l'absence de défauts du produit commandé pendant 1 an après la livraison, sauf accord explicite contraire conclu par écrit.
En principe, nos produits ont une date de péremption (date limite de consommation). Libra AG veille à toujours livrer des produits frais. Le client peut se renseigner sur la DLC (date limite de consommation) auprès de Libra AG à tout moment. En cas de recours à la garantie, Libra AG décide si la marchandise doit être remplacée ou si le prix d'achat doit être remboursé. Sont exclus de la garantie les dommages dont l'acheteur est responsable en raison d'un traitement inapproprié ou de l'utilisation de produits périmés.
S’il fait valoir la garantie, l'acheteur a droit à la réparation, au remplacement ou à la modification de la marchandise. Le choix du mode d'élimination des défauts appartient à Libra AG. Si Libra AG opte pour la modification du contrat, un avoir sera accordé au prix du jour (sans dépasser le prix de vente au moment de la commande).
La garantie n'est pas interrompue par un éventuel cas de garantie donc le délai de garantie continue à courir.
Les droits de garantie vis-à-vis de Libra AG sont détenus uniquement par le client direct et ne peuvent pas être cédés.
La garantie légale est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet.
§8 Retours
Les clients ont le droit de retourner la marchandise pendant 8 jours après sa livraison. Le droit de retour s'exerce par le renvoi de la marchandise, qui doit être non ouverte et non utilisée.
Les produits que Libra AG s'est procurés à la demande du client ne donnent droit à aucune retour.
L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en un rapport d'annulation, aux termes duquel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées.
Après réception de la marchandise, tout prix d'achat déjà payé sera crédité au client sur son compte client. Une déduction du prix d'achat à rembourser ou une facturation au titre d'éventuels dommages, d’une usure excessive de la marchandise ou, s’il en a été convenu ainsi, des frais d'expédition de la marchandise, demeure toutefois réservée. Libra AG peut refuser d’accorder l’avoir tant qu’elle n’a pas récupéré la marchandise ou que le client n’a pas apporté la preuve qu'il l’a renvoyée, la date retenue étant la plus proche.
Dans tous les cas, le client est tenu d'emballer la marchandise à retourner de manière à ce qu'elle puisse être transportée. Si la marchandise est endommagée/perdue en raison d’un emballage non conforme, les coûts correspondants seront facturés au client. Si le client confie la marchandise à une entreprise de transport, le client assume le risque du transport sûr de la marchandise. Le transfert des risques à Libra AG n'a lieu qu'à l'arrivée de la marchandise chez Libra AG.
§9 Paiement
Les factures sont payables nettes dans les 30 jours. Les modes de paiement disponibles sont publiés dans la boutique en ligne. Libra AG se réserve le droit, le cas échéant, de procéder à un contrôle de solvabilité conformément à la déclaration de protection des données de Libra AG.
Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Libra AG peut disposer du montant.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai susmentionné, le client est en retard de paiement, ce qui autorise Libra AG à facturer des intérêts de 5% à partir de la date concernée. Pendant toute la durée du retard, Libra AG est également en droit de résilier le contrat à tout moment, d'exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages et intérêts au titre de la résiliation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s’il manque de manière fautive à d'autres obligations essentielles découlant du contrat ou si Libra AG prend connaissance de circonstances susceptibles d’affecter la solvabilité du client, notamment une cessation de paiement ou une procédure de concordat ou de faillite en cours. Dans ce cas, Libra AG est en droit de retenir les livraisons encore à effectuer ou de ne les effectuer que contre un paiement anticipé ou des garanties.
§10 Frais de rappel et de recouvrement
Si le client est en retard pour le paiement, Libra AG lui envoie un rappel par e-mail, par écrit ou par téléphone. Libra AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel de 20.- CHF. En cas de rappels infructueux, Libra AG peut céder la créance à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Cette dernière fera valoir les montants impayés en son nom et pour son compte et pourra facturer des frais de dossier supplémentaires.
§11 Limitation de la responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite sont exclues, aussi bien à l'encontre de Libra AG que de ses auxiliaires et représentants, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Libra AG décline toute responsabilité quant à des dommages consécutifs à l'utilisation des produits.
§12 Protection des données
Libra AG s'engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des données des clients. De plus amples informations sur le traitement des données des clients sont disponibles dans la déclaration de protection des données séparée. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, le client accepte également la déclaration de protection des données.
§13 Juridiction compétente
Zurich est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation légale est soumise au droit suisse.
§14 Dispositions finales
Libra
AG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.
Si une disposition des présentes conditions générales est inefficace, cela n'a aucun effet sur la validité des dispositions restantes ou des conditions générales dans leur ensemble. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide.